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Conditions générales de vente VELOGO

Préambule

www.bagsandbike.com est un service de VELOGO, Société par Actions Simplifiée au capital de 22 000 €, dont le siège social est 11 rue Naujac 33000 Bordeaux et le numéro unique d’identification 817 879 448 RCS BORDEAUX - France.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par VELOGO de produits conçus et fabriqués par elle, mais aussi par d’autres fabricants.
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.
La société VELOGO déclare exercer en tant que commerçante et ne pas être soumise à des règles professionnelles particulières.
Elle déclare également que dans le cadre de commandes personnalisées, elle se réserve le droit de ne pas donner suite si les données dont la reproduction lui est demandée portent atteinte à la morale, aux bonnes moeurs, à la dignité humaine.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

1. Fiches produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site, ainsi que les modes et conseils d’utilisation et de précaution. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Notre responsabilité ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Pour les produits vendus par VELOGO mais qui ne sont pas conçus et fabriqués par elle, les caractéristiques présentées, ainsi que les modes et conseils d’utilisation et de précaution sont issus des informations données par le fabricant. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée au sujet de ces informations.

2. Différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

2.1 Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ».
Apparaît alors la mention « Commande avec obligation de paiement ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ».

2.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « payer ma commande ».
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

2.3 Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (nos coordonnées figurent à l’article 15 ci-après).

3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, le montant de la TVA est précisé lors de la sélection du produit. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont à votre charge.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

4. Durée de validité des prix

Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment.
Nous pouvons appliquer des prix saisonniers qui sont spécifiés sur le site.
Pour la réalisation des commandes spéciales, le prix est fixé sur devis en fonction du modèle demandé. Vous devrez valider et accepter le devis par courrier électronique suivi d’un envoi postal, pour que nous procédions à la réalisation du modèle.

5. Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur notre site.

5.1 Paiement par chèque

Chèque à l’ordre de SAS VELOGO à envoyer à l’adresse de notre siège social indiquée à l’article 15 ci-après.
En cas de non réception du chèque dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant votre commande, nous nous réservons le droit d’annuler celle-ci. Nous vous informerons de cette annulation par courrier électronique.
Ce mode de paiement n’est possible que pour des chèques en euros tirés d’une banque domiciliée en France.
Votre commande est validée après encaissement du chèque.

5.2 Paiement par carte bancaire

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard.
Le paiement s’effectue sur les serveurs sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande est validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous avez choisie.

5.3 Paiement par PayPal

Avec PayPal vos informations financières ne nous sont jamais communiquées. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Vous payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
Votre commande est validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous avez choisie.
Quel que soit le mode de paiement que vous choisissez, les produits demeurent notre entière propriété jusqu’au complet encaissement du prix.

6. Livraison

6.1 Modalités de livraison

Nous livrerons vos produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande, par Colissimo ou Relais Colis.
Toute erreur de votre part relative à vos coordonnées postales données lors de la commande, ne pourra être de notre responsabilité. En conséquence, vous devrez prendre à votre charge les nouveaux frais d’expédition.

6.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés (30 (trente) jours ouvrés hors France Métropolitaine) suivant votre commande dans le cas de règlement par carte bancaire ou PayPal, suivant l’encaissement de votre chèque en cas de règlement par ce moyen, sous condition de disponibilité du produit.
Si votre commande comprend des produits dont les dates de disponibilité sont différentes, nous procèderons dans un premier temps à l’envoi des produits disponibles, puis dans un second temps à celui du solde de votre commande.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date de livraison qui ne pourra se situer au-delà de 10 (dix) jours ouvrés supplémentaires par rapport à la date initialement prévue.
Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards imputables au transporteur. Vous devrez vous rapprocher de celui-ci pour toute réclamation.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à votre charge.

6.4 Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison dans le délai annoncé, vous avez la possibilité d’annuler la vente par lettre recommandée avec avis de réception, après nous avoir enjoints d’effectuer la livraison.
Nous serons alors tenus de vous rembourser la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous aurez dénoncé la vente.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 (quatorze) jours calendaires qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Vous devez nous informer de votre décision à l’aide du formulaire ci-après annexé ou par tout autre moyen à votre convenance.
Nous accuserons réception de votre rétractation par courrier électronique.
Vous disposerez de 14 (quatorze) jours ouvrés pour nous retourner le produit qui doit être complet, ne pas avoir été utilisé, être en parfait état, dans son emballage d’origine et avec le numéro de retour que nous vous aurons fourni.
Dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la réception du produit retourné, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tous produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.
Nous vous précisons que notre engagement est conditionné au fait que vous nous retourniez les produits dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec tous les éléments les composant et que vous ayez respecté des conditions normales d’utilisation.
Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2/ Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Nous vous rappelons que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à partir de la remise du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 24 mois suivant la remise du bien ;
  • vous bénéficiez de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale ;
  • vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2 Garanties commerciales

Les produits achetés donnent droit à une garantie commerciale d’un an à compter de la date d’achat.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre. Nous vous précisons que tous les frais d’expédition sont à notre charge.
Pour les produits non fabriqués par nous, il conviendra que vous contactiez le service après-vente du fabricant.
Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par vous ou toute autre personne non autorisée par nous ou le fabricant.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

8.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

9. Propriété intellectuelle

Notre site et chacun des éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de VELOGO ou des tiers qui l’ont autorisée à les exploiter.
VELOGO est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments.
Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de VELOGO.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

10. Modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des présentes conditions générales de vente, contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable auquel vous avez accès sur demande.

11. Informations nominatives

11.1 Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, la collecte et le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro de déclaration 1952009 v 0).

11.2 Confidentialité

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Toutefois, nous pourrons les transmettre à un tiers uniquement dans les cas suivants :

  • lorsque vous nous aurez donné votre accord préalable pour le partage de ces informations ;
  • pour les besoins du service de livraison ;
  • pour répondre à la requête d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi, sollicitant communication des informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez du droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11.3 Droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire par courrier électronique ou courrier postal, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

12. Intégralité des clauses

Les présentes conditions générales de vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une de ces dernières à un moment, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

13. Législation applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou la forme, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents.
La version originale de ces présentes conditions générales de vente est en français (France). En cas de désaccord sur l’interprétation de cette traduction, la version française fait foi.

14. Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • courriel : contact@medicys.fr
  • courrier : MEDICYS // Centre de médiation et règlement amiable des Huissiers de justice - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS

Conformément à l’article L. 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : vous devez justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement votre litige directement auprès du service client de VELOGO, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique.

15. Nous contacter

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de VELOGO, adresse postale 11 rue Naujac 33000 BORDEAUX, adresse électronique serviceclient@bagsandbike.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s)
Date :


(*) Rayez la mention inutile.
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.